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Modalités et conditions

Mentions légales et conditions d’utilisation du site internet du Programme EU FLEGT VPA.

Le site internet www.eu-flegt-vpa-programme (dénommé ci-après « le site EU FLEGT VPA») est édité par ETICWOOD, bureau d’étude dont le numéro à la Banque Carrefour des Entreprises est BE 0775 827 576.

Ce document contient les informations suivantes :

1 – Adresse du siège social et contact

2- Coordonnées du concepteur et de l’hébergeur du site web

3 – Conditions générales d’utilisation du site web

4 – Protection des données à caractère personnel

5 – A propos des cookies

6 – A propos de notre newsletter

Adresse du siège social et contact

ETICWOOD SRL

Avenue de Tervueren 204/1

1150 Woluwé Saint Pierre (Belgium)

+32 455 12 82 24

BE 0775 827 576

Coordonnées du concepteur et de l’hébergeur du site web

KERN-IT

Rue de Haerne, 51

1040 Etterbeek (Belgium)

+32 2 219 42 60

BE 0845 906 217

Conditions générales d’utilisation du site web

Le site EU FLEGT VPA est conçu en langue anglaise, et une version française est mise à votre disposition.

Mise en garde et responsabilité

ETICWOOD s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité informatique de ce site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois ETICWOOD ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations disponibles sur ce site.

Les contenus qui peuvent apparaitre sur le site EU FLEGT VPA provenant de blogs ou autres plateformes sont sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Ces blogs et plateformes sont par ailleurs régis par leurs propres conditions générales d’utilisation.

Le contenu du site EU FLEGT VPA ne reflète pas la position ou l’opinion officielle de l’Agence Française de Développement, ni de l’Union Européenne.

L’utilisateur est conscient des risques liés à l’utilisation des services de l’internet. De ce fait, il reconnait et accepte :

  • Utiliser le site EU FLEGT VPA à ses risques et périls ;
  • Qu’ETICWOOD ne pourra pas être tenu responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour tout internaute utilisateur ;
  • Qu’ETICWOOD se réserve le droit de corriger ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, la structure générale du site ou les contenus ;
  • Qu’ETICWOOD ne peut cependant pas garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

Ainsi ETICWOOD décline toute responsabilité :

  • Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
  • Pour les contenus des blogs et autres plateformes qui sont sous l’entière responsabilité de leurs auteurs ;
  • Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition du site ;
  • Et plus généralement, pour tout dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :

ETICWOOD SRL

Avenue de Tervueren 204/1

1150 Woluwé Saint Pierre (Belgium)

Droit de propriété intellectuelle

ETICWOOD détient l’intégralité des droits d’auteur sur le site EU FLEGT VPA et sur les services offerts. Par conséquent, il vous est interdit de vendre, adapter, modifier, reproduire, diffuser, transmettre ou utiliser de toute autre manière, tout ou partie du site EU FLEGT VPA et des services offerts, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sur tout support actuel ou futur.

Les textes, mise en page, illustrations et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d’auteur.

L’utilisateur ne respectant pas les lois et règlements en vigueur s’expose à être poursuivi devant les tribunaux par ETICWOOD.

Signalement des abus

ETICWOOD n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance ou de recherche des contenus illicites. Toutefois, ETICWOOD s’efforce de préserver la qualité des contenus du site EU FLEGT VPA.

Si vous constatez ou estimez que le contenu diffusé sur le site EU FLEGT VPA présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler en signalez-le en écrivant un mail ou un courrier aux adresses suivantes :

  • Par mail : info@eticwood.com
  • Par courrier : ETICWOOD SRL, Avenue de Tervueren 204/1 1150 Woluwé Saint Pierre (Belgique)

Toute notification abusive vous expose à des sanctions civiles ou pénales.

Interdiction de mirroring

Aucune mise en ligne su site par un tiers sous une autre URL n’est autorisée sans autorisation expresse et préalable d’ETICWOOD.

Liens hypertextes

  • ETICWOOD autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse www.eu-flegt-vpa-programme.com après une information préalable effectuée à l’adresse suivante : info@eticwood.com
  • Tout lien de ce type devra respecter impérativement les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ETICWOOD ne pourra pas être tenu responsable des liens établis à partir d’un autre site vers le site EU FLEGT VPA.
  • ETICWOOD se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, ETICWOOD informera la personne concernée qui disposera de deux jours ouvrés pour mettre fin au lien.
  • Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité d’ETICWOOD, notamment en ce qui concerne le contenu de ces sites.

De plus, le site web contient des liens hypertextes vers des sites web ou des pages web de tiers ou autres parties, ou y renvoie d’une manière quelconque. ETICWOOD ne dispose d’aucune autorité sur le contenu, la politique relative au respect de la vie privée ou tout autre caractéristique de ces sites web ou pages web et ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu ou des caractéristiques de ces sites web ou pages web.

Modification des présentes conditions générales d’utilisation

ETICWOOD se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Intégrité du contrat

Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses des conditions générales conserveraient leur force obligatoire dans la limite de ladite décision.

Lois et compétence des tribunaux

Les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales ainsi que le site EU FLEGT VPA sont régies par les dispositions du droit belge.

À défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges qui pourraient survenir dans l’utilisation du site EU FLEGT VPA, ou dans l’interprétation et l’application des conditions générales d’utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.

Protection des données à caractère personnel

Nous accordons la plus grande importance à la protection et la confidentialité de vos données personnelles. C’est pourquoi nous nous engageons à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cadre d’utilisation des données personnelles

Les données à caractère personnel (« Données Personnelles ») désignent toute information vous concernant qui vous rend personnellement identifiable, notamment vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, et autres informations qui permettent votre identification et que vous mettez (volontairement) à notre disposition à tout moment.

Nous collectons vos données personnelles lorsque :

  • Vous visitez notre site web : certaines données nous sont automatiquement envoyées par votre navigateur web ou votre appareil, telles que votre adresse IP, le type d’appareil, le type de navigateur, le site de référence, les sites consultés au cours de votre visite, la date et l’heure de chaque demande.
  • Vous vous inscrivez à la newsletter.

Vos données sont traitées dans le but de :

  • Traiter et résoudre toutes vos réclamations ou questions ;
  • Suivre, développer et améliorer le site web et votre utilisation du site web ;
  • Vous transmettre notre newsletter.

Temps de conservation de vos données

Vos données personnelles seront conservées par ETICWOOD aussi longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément aux dispositions légales, réglementaires et internes à cet égard. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Accès à vos données

Aucune Donnée Personnelle vous concernant ne sera divulguée, vendue, louée, ou échangée avec une autre organisation ou entité sans que vous en ayez été avisé au préalable et moyennement votre consentement explicite, à l’exception des cas expressément prévus par la loi, comme par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Vos données ne sont accessibles qu’aux collaborateurs d’ETICWOOD qui ont vocation à y avoir accès dans le cadre de l’accomplissement de leur mission.

Nos engagements

Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous mettons en place les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher toute altération, perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

ETICWOOD ne procède à aucune commercialisation des données collectées dans le cadre de ses activités.

Vos droits

Vos données personnelles seront traitées conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et au Règlement Européen 2016/679.

Vous avez le droit (dans les circonstances et les conditions, et sous réserve des exceptions, prévues par le droit applicable) de :

  • Demander l’accès aux données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet : ce droit vous permet de savoir si nous détenons des données à caractère personnel vous concernant et, le cas échéant, d’obtenir des informations et une copie de ces données.
  • Demander la rectification de vos données à caractère personnel : ce droit vous permet de faire rectifier vos données à caractère personnel si elles sont inexactes ou incomplètes.
  • S’opposer au traitement de vos données personnelles : ce droit vous permet de demander à ce qu’ETICWOOD ne traite plus vos données personnelles.
  • Demander l’effacement de vos données à caractère personnel : ce droit vous permet de demander l’effacement de vos données à caractère personnel, y compris lorsque ces données ne sont plus nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
  • Demander la limitation du traitement de vos données personnelles : ce droit vous permet de demander qu’ETICWOOD ne traite vos données personnelles que dans des circonstances limitées, y compris avec votre consentement.
  • Demander la portabilité de vos données personnelles le cas échéant : ce droit vous permet de recevoir une copie des données personnelles que vous avez fournies à ETICWOOD, ou de demander à ETICWOOD de transmettre ces données personnelles à un autre contrôleur de données.

Dans la mesure où le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment en contactant ETICWOOD. Vous pouvez exercer les droits énumérés ci-dessus en contactant le responsable du traitement de vos données personnelles :

  • Par mail : info@eticwood.com
  • Par courrier : ETICWOOD SRL, Avenue de Tervueren 204/1 1150 Woluwé Saint Pierre (Belgique)

Conformément à la réglementation applicable, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

À propos des cookies

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Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur le bouton Paramètres de contenu, Cookie et données de site. Vous avez ensuite la possibilité de tous les supprimer ou de les sélectionner un par un.

Pour plus d’informations : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

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Pour plus d’informations : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

Sous Opera :

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Pour plus d’informations : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies

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  • Élaboration de statistiques relatives aux services offerts.

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Pour la gestion et l’envoi de nos newsletters, nous recourons aux services de la société MailChimp, dont les serveurs sont localisés aux Etats-Unis. Pour autant, vos droits résultant de la réglementation européenne en matière de protection des données sont garantis conformément à l’article 46 du RGPD, en vertu d’engagements contractés par MailChimp dans le cadre des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits, ou pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

  • Par mail : info@eticwood.com
  • Par courrier à l’adresse suivante : ETICWOOD SRL, Avenue de Tervueren 204/1 1150 Woluwé Saint Pierre

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.